Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE II : DÉFENSE CIVILE
      - Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

Article L1321-1

Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.

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Code de la défense

Article L1321-1