Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
  - LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
    - TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
      - Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
        Section 1 : Contrôle en mer.

Article L1521-3

Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2, le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.

Précédent Suivant

Code de la défense

Article L1521-3