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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2151-3
Code de la défense
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE
Chapitre unique
Article L2151-3
Version consolidée du mardi 21 décembre 2004 au samedi 30 juillet 2011
Les employeurs des personnes mentionnées à l'article L. 2151-2 sont tenus de notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le régime du service de défense.
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