Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la défense

Article L2151-5

Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
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