Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;
2° Le mot : " département " par les mots :
" Nouvelle-Calédonie " ;
3° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance ".

Code de la défense

Article L2461-2