Code de la défense

• Partie législative
  • PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
    • LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      • TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
        • Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées
          • Section 2 : Organisation administrative et financière

Article L3422-7