Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier : PROCÉDURES POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE
      - Chapitre III : Comptes de commerce

Article L5213-2

Les règles relatives au compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " sont définies à l'article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.

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Code de la défense

Article L5213-2