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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L321-4
Code du sport
Partie législative
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Article L321-4
Version consolidée du jeudi 25 mai 2006 au vendredi 4 mars 2022
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
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