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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L332-10
Code du sport
Partie législative
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-10
Version consolidée du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 26 janvier 2023
Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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