Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE II : SPORTIFS
    - Chapitre Ier : Sport de haut niveau
      - Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau

Article R221-37

La Commission nationale du sport de haut niveau peut être saisie pour avis par le ministre chargé des sports ou par le président du Comité national olympique et sportif français de toute question relative au sport de haut niveau.

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Code du sport

Article R221-37