Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
  - TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
    - Chapitre II : Equipements sportifs
      - Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs

Article R312-7

Le fait de ne pas respecter les obligations déclaratives mentionnées aux articles R. 312-3 et R. 312-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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Code du sport

Article R312-7