Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
  - TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
    - Chapitre II : Equipements sportifs
      - Section 2 : Installations fixes

Article R312-11

Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, fixe les catégories d'enceintes sportives dont l'homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission.

Précédent Suivant

Code du sport

Article R312-11