Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
    - Chapitre II bis : Service dans la police nationale
      - Section I : Disposition générales.

Article L94-1

Le service dans la police nationale comporte le service actif, la disponibilité et la réserve. Il s'étend jusqu'à l'âge de cinquante ans dont cinq ans dans le service actif et la disponibilité et le reliquat dans la réserve.

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Code du service national

Article L94-1