Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L94-6
Code du service national
Partie législative
LIVRE Ier
TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
Chapitre II bis : Service dans la police nationale
Section II : Droits et obligations.
Article L94-6
Version consolidée du samedi 11 juillet 1987 au samedi 8 novembre 1997
Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité ou au remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation dans les conditions qui sont fixées par décret.
Précédent
Suivant
fr
en