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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L94-11
Code du service national
Partie législative
LIVRE Ier
TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
Chapitre II bis : Service dans la police nationale
Section III : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
Article L94-11
Version consolidée du samedi 11 juillet 1987 au samedi 8 novembre 1997
Tout policier auxiliaire de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service dans la police nationale.
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