Les classes préparatoires à un concours d'admission dans un établissement à nombre de places déterminé dont les élèves peuvent bénéficier du report supplémentaire d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis afin de se présenter une nouvelle fois au concours sont les suivantes :
A - Etablissements d'enseignement public
1° Classes des lycées assurant en un an la préparation aux concours d'entrée aux grandes écoles ;
2° Classes des lycées assurant la seconde année de préparation aux concours d'entrée aux grandes écoles.
B - Etablissements d'enseignement privés
Toutes les classes préparatoires ayant des programmes et des horaires identiques à ceux des classes énumérées ci-dessus dès lors que la fréquentation de ces classes ouvre droit au bénéfice de la sécurité sociale des étudiants.

Code du service national

Article R*9-2