Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE II : Service de défense
    - SECTION I : Affectation de défense
      - PARAGRAPHE 2 : Affectation individuelle de défense.

Article R*160

La radiation de l'affectation individuelle de défense est prononcée par les autorités ayant prononcé l'affectation. Elle est notifiée par le service du recrutement.

Précédent Suivant

Code du service national

Article R*160