Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE II : Service de défense
    - SECTION I : Affectation de défense
      - PARAGRAPHE 3 : Affectation collective de défense.

Article R*163

Pour les personnels assujettis au service national et non pourvus d'une affectation individuelle, l'appartenance aux organismes visés à l'article R. 151 vaut affectation de défense. Cette affectation est dite collective.

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Code du service national

Article R*163