Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE II : Service de défense
    - SECTION I : Affectation de défense
      - PARAGRAPHE 3 : Affectation collective de défense.

Article R*166

L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les intéressés font l'objet d'une affectation individuelle militaire ou de défense.

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Code du service national

Article R*166