Pour l'application dans les départements d'outre-mer du premier alinéa de l'article R. 151 ;
- les services départementaux et les services administratifs communaux ainsi que les organismes rattachés.
D'autre part, dans chacune des catégories d'activité énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code, les entreprises et établissements dont la liste est arrêtée par le préfet, qui reçoit à cet effet la délégation du Premier ministre.

Code du service national

Article R*190