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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*201-3
Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
CHAPITRE II bis : Service dans la police nationale
PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
Article R*201-3
Version consolidée du vendredi 7 mars 1986 au jeudi 3 décembre 1992
Les jeunes gens qui n'ont pas répondu à la convocation du ministre de l'intérieur dans un délai de huit jours sont soumis de plein droit aux obligations du service militaire ou du service de défense.
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