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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*201-7
Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
CHAPITRE II bis : Service dans la police nationale
PARAGRAPHE 4 : Permissions.
Article R*201-7
Version consolidée du jeudi 3 décembre 1992 au samedi 12 août 1995
Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux policiers auxiliaires dont l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des autres permissions.
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