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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*201-10
Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
CHAPITRE II bis : Service dans la police nationale
PARAGRAPHE 2 : Permissions.
Article R*201-10
Version consolidée du vendredi 7 mars 1986 au jeudi 3 décembre 1992
Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent ^etre accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès du père ou de la mère.
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