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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article R*201-13
Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
CHAPITRE II bis : Service dans la police nationale
PARAGRAPHE 4 : Soins.
Article R*201-13
Version consolidée du vendredi 7 mars 1986 au jeudi 3 décembre 1992
Les jeunes gens ^agés affectés au service dans la police nationale sont, le cas échéant, soignés ou hospitalisés par le service de santé des armées. Les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministère de l'intérieur.
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