Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE II bis : Service dans la police nationale
    - SECTION II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.

Article R*201-20-5

Le ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre et la durée des engagements spéciaux qui peuvent être souscrits en application des dispositions de l'article L. 94-14.

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Code du service national

Article R*201-20-5