Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE III : Service de l'aide technique et service de la coopération
    - SECTION I : Dispositions communes
      - PARAGRAPHE 4 : Permissions.

Article R215

Des permissions exceptionnelles pour événements familiaux d'une durée au plus égale à dix jours peuvent ^etre accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès du père ou de la mère.

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Code du service national

Article R215