Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE III : Service de l'aide technique et service de la coopération
    - SECTION I : Dispositions communes
      - PARAGRAPHE 6 : Inaptitude physique.

Article R221

Les conditions dans lesquelles, pour l'application de l'article L. 110, les intéressés sont rapatriés et présentés devant la commission de réforme compétente sont fixées par instruction des ministres responsables.

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Code du service national

Article R221