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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*111-16
Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Obligations du service national.
Chapitre Ier : Le recensement.
Article R*111-16
Version consolidée du mercredi 18 mars 1998 au vendredi 5 août 2011
Les officiers de l'état civil adressent au bureau du service national territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans.
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