Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article R5
Bordeaux : trois chambres ;
Clermont-Ferrand : deux chambres ;
Grenoble : quatre chambres ;
Lille : trois chambres ;
Lyon : trois chambres ;
Marseille : cinq chambres ;
Montpellier : trois chambres ;
Nantes : trois chambres ;
Nice : trois chambres ;
Orléans : trois chambres ;
Poitiers : deux chambres ;
Rennes : quatre chambres ;
Strasbourg : trois chambres ;
Toulouse : deux chambres ;
Versailles : cinq chambres.