Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  - TITRE I : Organisation
    - CHAPITRE II : Organisation des tribunaux administratifs.

Article R6

Le tribunal administratif de Paris comprend sept sections. Chacune d'elles comporte deux chambres.

Nota

Précédent Suivant