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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R6
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
TITRE I : Organisation
CHAPITRE II : Organisation des tribunaux administratifs.
Article R6
Version consolidée du mardi 25 août 1998,
abrogée
le lundi 1 janvier 2001
Le tribunal administratif de Paris comprend treize chambres réparties en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.
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