Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R8

Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit :
Paris : quatre chambres ;
Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres.
Précédent Suivant
fren