Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R8

Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit :
Paris : cinq chambres ;
Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes :
trois chambres.
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