Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  - TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    - CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs
      - SECTION I : Dispositions générales.

Article R20

Tout commissaire du Gouvernement absent ou empêché est suppléé de droit par un autre commissaire du Gouvernement.

Nota

Précédent Suivant