Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE I : Introduction de l'instance
      - SECTION II : Les délais
        PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif.

Article R103

Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 102 est porté à trois mois.

Nota

Précédent Suivant

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R103

Nota