Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE I : Introduction de l'instance
      - SECTION II : Les délais
        PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif.

Article R103

Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 102 est porté à trois mois.

Nota

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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R103

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