Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE I : Introduction de l'instance
      - SECTION IV : Le sursis à exécution
        PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif.

Article R119

Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte.

Nota

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