Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE II : Procédures d'urgence
      - SECTION I : Le référé.

Article R133

La décision du président de la cour administrative d'appel, qui est exécutoire par provision, est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification.

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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R133

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