Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
      - SECTION III : L'enquête.
        PARAGRAPHE I : Procédure de l'enquête.

Article R174

Les parties sont invitées à présenter leurs témoins aux jour et lieu fixés par la décision ordonnant l'enquête.
Elles peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par acte d'huissier de justice.
La formation de jugement ou le juge qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R174

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