Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R189

Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et déposés au greffe.
Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.

Nota

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