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(Dans 7 jours)
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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R197
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Attributions juridictionnelles
TITRE II : Procédure
CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
SECTION III : La tenue de l'audience.
Article R197
Version consolidée du lundi 1 janvier 1990,
abrogée
le lundi 1 janvier 2001
Le commissaire du Gouvernement prononce ensuite ses conclusions.
Nota
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