Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE VII : Les voies de recours
      - SECTION II : La tierce opposition.

Article R227

Il est procédé à l'instruction de la tierce opposition dans les formes établies pour la requête.

Nota

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