Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE III : Dispositions spéciales
    - CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.

Article R241-10

Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

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