Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : Attributions juridictionnelles
    • TITRE III : Dispositions spéciales
      • CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.

Article R241-16