Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE III : Dispositions spéciales
    - CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.

Article R241-18

Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale.

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