Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE III : Dispositions spéciales
    - Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux.

Article R241-22

L'article R. 241-21 est applicable au représentant de l'Etat mentionné à l'article R. 241-23.

Nota

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