Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
    - Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
      - Section 1 : Institution et compétence

Article L251-2

Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.

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