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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L252-3
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre II : Le juge des enfants
Article L252-3
Version consolidée du vendredi 9 juin 2006 au mercredi 9 février 2022
Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.
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