Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative
  • LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
    • TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
      • Chapitre II : Organisation et fonctionnement
        • Section 1 : Les formations de la cour d'appel
          • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L312-1