Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 1 : Les formations de la cour d'appel
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations

Article L312-5

Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Précédent Suivant